Boire et Déboires

Comme toute association Loi 1901, il existe un règlement, des statuts et une charte.

Des statuts ont été revus et corrigés les 10 et 11 juin 2004 et 22 juin 2007, adoptés le 24 novembre 2007 en assemblée générale extraordinaire et approuvés le 17 juillet 2008 par le ministère de l'"Intérieur enfin paru au Journal Officiel du 25 juillet 2008.

Statuts du Mouvement Vie Libre

CHAPITRE PREMIER

BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1

L'Association dite «MOUVEMENT VIE LI­BRE», fondée en 1953, a pour but:

1)   de grouper comme membres actifs en de­hors de toute appartenance politique ou re­ligieuse :

- les buveurs guéris (hommes et femmes),

- leurs conjoints, enfants, parents ou alliés et amis,

- et de toutes autres personnes notam­ment du milieu populaire qui agissent pour les victimes de l'alcool, en vue de leur libération et qui s'engagent:

         a- à s'abstenir de toute boisson alcoolisée et produit contenant de l'alcool,

         b- à participer à la guérison des victimes de l'alcoolisme et aider à leur promo­tion personnelle et collective,

         c- à mener la lutte contre l'alcoolisation sous toutes ses formes et contre toutes les  causes économiques et sociales qui en­genc:1rent l'alcoolisme,

d - à payer la cotisation annuelle statutaire.

L'adhésion comme membre actif à Vie Libre doit être claire et ne pas se faire sous couvert d'une double appartenance telle qu'elle est définie dans le règlement intérieur.

2)   de grouper, comme membres sympathi­sants, en dehors de toute appartenance po­litique ou religieuse, toute personne qui, sans s'engager à observer une abstinence totale de toute boisson alcoolisée et pro­duit contenant de l'alcool, accepte d'adhé­rer à l'idéal du Mouvement, de contribuer à la guérison et la promotion des victimes de l'alcoolisme, de mener la lutte contre l'al­coolisation sous toutes ses formes et con­tre toutes les causes sociales et économi­ques qui engendrent l'alcoolisme. A payer la cotisation annuelle statutaire.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à CLICHY (Hauts­-de-Seine).

Celui-ci pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration. Cette décision de­vra obligatoirement être ratifiée par la première assemblée générale qui suivra.

ARTICLE 2

Pour réaliser son objet, l'association se propose :

1)   De mener une action fratemelle près des buveurs et de leur famille, afin de les ren­seigner utilement sur les méthodes théra­peutiques existant actuellement, d'accom­pagner les malades vers les services médi­caux appropriés qui pourront les diriger vers les services compétents, de les aider au cours de leur traitement et après celui­ci de faciliter leur réinsertion familiale, pro­fessionnelle, civique et sociale.

2)   De susciter, parmi les membres de l'Asso­ciation, une collaboration personnelle ef­fective à tous les services d'entraide du Mouvement, de travailler sur tous les ter­rains à la promotion, à la défense des victi­mes de l'alcoolisme et à la sauvegarde de leur famille.

3)   De participer à l'animation de dispensai­res, de centres d'accueil, de maisons de cure et de post -cure et de réadaptation sociale pour malades alcooliques, centres de santé et C.C.A.A. et tous établissements similaires.

4)   De lutter dans un but préventif contre l'al­coolisation en France par l'utilisation de l'enseignement, des mass médias: presse écrite, radio-télévision, par le journal «Li­bres» et son site Internet.

5)   D'organiser des réunions, débats, stages et sessions de formation et d'information con­cernant la maladie alcoolique, afin de créer un mouvement d'opinion favorable pour la guérison des malades alcooliques et de leur famille.

6)   De pouvoir participer à tout congrès local, national, international et à toutes manifes­tations, publiques ou privées, de lutte con- tre l'alcoolisation et l'alcoolisme, en y dési­gnant un ou plusieurs membres mandatés à cet effet par le Conseil d'Administration.

7)   De collaborer avec tous les Mouvements, organisations et associations qui se préoc­cupent de la promotion du milieu populaire.

8)   Par campagnes spécifiques internes et ex­ternes, de s'intéresser aux addictions autres que l'alcoolisme  

L'Association peut également réaliser son objet par toutes formules susceptibles d'aider les victimes de l'alcoolisme.

Elle aura capacité pour se procurer le pa­trimoine immobilier nécessaire à cet effet, soit par voie d'acquisition, soit par voie d'apport pur et simple, le tout dans la limite de la Loi du 1er Juillet 1901.

 

ARTICLE 3

L'association se compose de membres ac­tifs et de membres sympathisants.

1)   Pour devenir membres actifs, il faut:

a)      adhérer aux présents statuts;

b)      s'engager à s'abstenir de toute boisson alcoolisée et produit contenant de l'al­cool, à aider et à défendre les victimes de l'alcoolisme (hommes et femmes) et à mener la lutte contre l'alcoolisation sous ses formes et contre toutes les causes éco­nomiques et sociales qui l'engendrent ;

c)      être agréés par le comité de section;

d)      verser la cotisation statutaire;

2)   Pour devenir membres sympathisants, il faut:

a)      adhérer aux présents statuts ;

b)      contribuer à la guérison des buveurs et à la lutte contre l'alcoolisme;

c)      verser la cotisation statutaire.

3)   La cotisation est fixée annuellement pour l'ensemble des catégories des membres, lors de l'assemblée générale sur proposi­tion du Comité National

ARTICLE 4

 La qualité de membre de l'Association se perd:

1)   Par démission du Mouvement.

2)   Par non-renouvellement de la cotisation.

3)   Par radiation prononcée pour non obser­vation des Statuts, ou tout autre motif grave, par le Conseil d'Administration et lui seul.  

CHAPITRE Il

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5

L'Association est administrée par un Con­seil d'Administration composé de neuf mem­bres.

Les candidats au poste d'administrateur doivent être délégués nationaux titulaires, exceptés les suppléants des Président Natio­nal, Secrétaire Général et Trésorier National, siégeant au Comité National.

Le Comité National propose à l'Assemblée Générale le Conseil d'Administration. Cette proposition se fait par une élection au scrutin secret par les membres du Comité National, dans sa nouvelle composition.

L'élection des membres du Conseil d'Admi­nistration se fait, sur proposition du Comité National, par l'Assemblée Générale à scrutin secret à la majorité absolue.

Si l'Assemblée Générale refuse un ou plu­sieurs candidats proposés, elle pourvoira aux postes ainsi vacants aux conditions fixées au deuxième alinéa à scrutin secret et à la majo­rité relative.

A défaut de candidat au Comité National, il sera fait appel à candidatures auprès des délégués des structures présents dans la salle.

Les Administrateurs élus restent en fonction jusqu'à ce qu'une Assemblée Générale ait procédé à leur réélection ou à leur rem­placement.

En cas de vacance, le Conseil d'Adminis­tration peut pourvoir provisoirement au rem­placement de ces membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'Assemblée Générale suivante; les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu tous les ans dans sa totalité.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil élit son Bureau au scrutin se­cret: Un Président National et un Vice-Prési­dent, un Secrétaire Général et un Secrétaire­Adjoint, un Trésorier National et un Tréso­rier-Adjoint.

Le bureau est élu pour un an. Toutefois, il reste en fonction jusqu'à l'Assemblée Géné­rale qui doit approuver les comptes de l'exer­cice écoulé et procéder au renouvellement du Conseil.

Un Règlement Intérieur organise le fonc­tionnement du Bureau.

 

ARTICLE 6

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, et à la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres pré­sents.

Les extraits ou copies de ces procès ver­baux sont signés par le Président National et le Secrétaire Général

ARTICLE 7

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, soit par le Conseil d'Administration, soit par le Bureau.

Des remboursements de frais sont seuls possibles et des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification par le Trésorier National qui rend compte au Con­seil d'Administration.

Des salariés de l'Association peuvent être appelés par le Président National à assister avec voix consultative, aux séances du bu­reau national, du Conseil d'Administration, du Comité National et de l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 8

L'Assemblée Générale de l'Association se compose de délégués élus et mandatés, par les Comités Départementaux et par les Sec­tions Isolées, là où il n'y a pas de Comité Dé­partemental.

Elle se réunit ordinairement une fois l'an, sur convocation du Conseil d'Administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il peut être réuni une Assemblée Générale extraordinaire sur convocation du Conseil d'Administration, ou bien à la demande du quart de ses membres actifs, à jour de leur cotisation, sur une proposition d'ordre du jour précis.

Son bureau est celui du Conseil d'Admi­nistration.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux ins­crits sur un registre spécial et signé par les membres composant le Bureau.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président National du Conseil d'Ad­ministration et par le Secrétaire Général.

 

ARTICLE 9

Le seul titulaire de tous les comptes est le Président National.

L'Association est représentée en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Pré­sident National. En dehors du Président National, la représentation de l'Association en Justice peut être conférée à un autre mem­bre du Conseil d'Administration désigné par le Président National, et en vertu d'une pro­curation spéciale.

ARTICLE 10

Les délibérations du Conseil d'Administra­tion relative aux acquisitions, échanges et alié­nation des immeubles nécessaires au but pour­suivi par l'Association, constitution d 'hypothè­ques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation des biens dépendant de la dotation et aux emprunts, doivent être sou­mises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Tous les autres actes permis à l'Associa­tion sont de la compétence du Conseil d'Ad­ministration.

ARTICLE 11

Les délibérations du Conseil d'Administra­tion, relatives à l'acceptation des dons et legs, ne sont valables qu'après délibération admi­nistrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil et l'article 7 de la Loi du 4 Février 1901, et le décret N°66.388 du 13 Juin 1966.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens immobiliers et mobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation admi­nistrative

ARTICLE 12

L'Association a un caractère national. Tou­tefois, elle peut s'étendre aux pays étrangers.

a)    Sur le territoire national, des sections non dotées de la personnalité morale sont reconnues par le Comité National et validées par le Conseil d'Administration.

Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation ont voix délibérative au sein du Mouvement.

    Les membres du Comité de Section sont élus à bulletin secret par l'Assemblée Gé­nérale de la Section.

    Ils reçoivent mandat ou pouvoir après dé­libération et approbation du Conseil d'Administration.

    Les responsables de Section doivent as­surer la liaison constante avec le Comité Départemental.     

    Ils doivent faire parve­nir à la fin de chaque trimestre les comp­tes-rendus d'activités et de trésorerie à leur Comité Départemental, les Sections Isolées doivent de leur côté, assurer ces mémes liaisons, soit par le Comité Ré­gional, là où il existe, soit directement avec le Conseil

    d'Administration ou par le Délégué National à la Région.

    L'ensemble des Sections locales, des Co­mités Départementaux et Régionaux et le Comité National constituent les différents échelons administratifs du Mouvement.

    Chaque échelon est relié au Conseil d'Ad­ministration par voie hiérarchique.

    Les Comités Départementaux et Régionaux sont institués en fonction du développement de l'action sur une zone territoriale, en accord avec le Comité National.

b)   Un Comité Départemental doit étre consti­tué aussitôt qu'il existe sur le territoire du département, deux sections reconnues par le Comité National.

     Le Comité de Section élit parmi ses mem­bres pour trois ans, par bulletin secret, ses représentants au Comité Départe­mental, ceux-ci devront avoir un mini­mum d'un an d'action militante de base.

     Le Comité Départemental élit pour trois ans, par bulletin secret, suivant les dis­positions inscrites dans le Règlement In­térieur, ses délégués au Comité ou au Conseil Régional; ceux-ci devront avoir un minimum de deux ans d'action mili­tan te de base.

     Le Comité Départemental est aussi composé:

      1)   des délégués nationaux à la région qui sont également membres du bureau à titre consultatif;

      2)   des permanents du département, eux aussi à titre consultatif.

 

c) Le Comité Régional doit être mis en place dès qu'il existe trois Comités Départe­mentaux dans une Région.

     Il est composé :  

-   des délégués élus par les Comités Départementaux et un délégué par Section Isolée ;

- des membres du Comité National ap­partenant à la Région, qui siègent aux bureau et comité régionaux avec voix délibérative, et de deux permanents élus selon les modalités de l'article 15 du règlement intérieur, qui participent également aux travaux du bureau, à titre consultatif.

Il élit pour trois ans son ou ses mem­bres au Comité National.

 

d)   Le Comité National est composé:

- des délégués élus par les régions ;

- de six permanents élus par leur Collège.

Le rôle du Comité National est de main­tenir l'esprit du Mouvement. Il prend tou­tes dispositions pour le développement et appliquer un plan de travail et d'ac­tion tendant à l'unité du Mouvement et à l'application de ses buts définis lors de l'Assemblée Générale par les rapports moraux, d'orientation et financiers.

 

e)   Le Conseil d'Administration a le pouvoir de dissoudre une structure du Mouve­ment pour non-respect des Statuts et Rè­glement Intérieur (Comité de section, Comité Départemental, Comité Régional, etc ... ) pour faute grave, après avoir en­tendu les positions des structures inté­ressées et devra faire procéder à de nou­velles élections dans les délais les plus brefs.

Cette décision étant prise par le Conseil d'Administration en premier ressort, la structure dissoute ayant un mois pour faire appel devant la Commission de Con­ciliation interne au Mouvement.

Après avoir entendu le rapport de la Commission, la décision du Conseil d'Ad­ministration sera prise en dernier res­sort à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d'Administration. En cas de partage, la voix du Président National sera prépondérante.

 

f)  Le Conseil d'Administration a le pouvoir de sanctions, telles que définies par l'ar­ticle 17 du règlement  intérieur, à l'en­contre de tout membre de l'association pour non respect des statuts et du rè­glement intérieur ou tout autre motif grave.

 L.es membres ainsi sanctionnés peuvent faire appel de façon telle que notifiée au paragraphe  e) de l'article 12 des présents statuts.

 

g)   Dans les pays étrangers, des Associations portant le nom de VIE LIBRE peuvent étre créées avec l'accord du Conseil d'Admi­nistration aux conditions suivantes:

-          être officiellement déclarés dans leur pays,

-          adresser copie de leurs statuts qui doi­vent être rédigés dans le même sens que ceux de VIE LIBRE National, tant en ce qui concerne les buts, que les formes de l'action.

 

CHAPITRE III

DOTATIONS · FONDS DE RÉSERVE RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 13

La dotation comprend :

1)   Une somme de Cent Cinquante Deux Euros et Quarante Cinq Centimes (Mille francs), placée conformément aux dispositions de l'article suivant,

2)   Les immeubles nécessaires au but pour­suivi par l'Association,

3)   Les capitaux provenant de libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'ait été autorisé,

4)   Le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l'Association,

5)   La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

 

ARTICLE 14

 

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominati­ves sur l'Etat, en actions nominatives de sociétés d'investissement constituées en fonction de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 et des textes subséquents, ou en va­leurs nominatives admises par la Banque

de France en garanties d'avances. Ils peu­vent être également employés soit à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisa­tion donnée par arrêté, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, ainsi que de bois, forêts ou terrain à boiser.

 

ARTICLE 15

 

Les recettes annuelles de l'Association se composent:

1)  des revenus de ses biens, à l'exception de la fractions prévue au Seme paragraphe de l'article 13,

 2)   des cotisations et souscriptions de ses membres,

 3) des subventions de l'Etat, des départe­ments, des régions, des Communes et des Etablissements publics, des organismes sociaux et comités d'entreprises,

 4)   du produit des libéralités dont l'emploi im­médiat a été autorisé,

5)  des ressources créées à titre exceptionnel, et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,

 6)   du produit des rétributions perçues pour services rendus.

 

ARTICLE 16

 

Il est tenu une comptabilité faisant appa­raître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

Les dépenses sont ordonnancées par le Pré­sident après approbation du budget par le Con­seil d'Administration. Toutefois, dans le dernier cadre de l'exécution des budgets annuels, le Pré­sident peut déléguer ses pouvoirs aux respon­sables nominativement mandatés à cet effet.

Chaque Section, chaque Comité Départe­mental et chaque Comité Régional doivent tenir une comptabilité distincte. A cet effet, les sections devront fournir à la fin de chaque trimestre à leur Comité Départemental, et celui-ci, à son Comité Régional, les situations financières. La région en fera parvenir la ré­capitulation au Conseil d'Administration.

Le Président National possède le pouvoir de bloquer les comptes bancaires, en cas de faute grave dans la comptabilité des diverses structures

Il est justifié chaque année auprès du Mi­nistre ayant la santé dans sa responsabilité, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

CHAPITRE IV

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 17  

Les Statuts modifiés seront entérinés par l'Assemblée Générale ordinaire réunie à cet effet, sur proposition du Conseil d'Adminis­tration ou bien à la demande du quart des Comités Départementaux et Sections Isolées, représentant au moins un tiers des membres actifs à jour de la cotisation.

La convocation portant mention de l'ordre du jour précis, devra parvenir aux Comités Départementaux et Sections Isolées, au moins un mois avant la séance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins de ses membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nou­veau mais à quinze jours d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des mandats des membres présents.

ARTICLE 18

La dissolution de l'Association ne peut être dé­cidée que par une Assemblée Générale extraordi­naire, convoquée spêcialement à cet effet par le Conseil d'Administration ... ou bien à la demande du quart des Comités Départementaux et des Sec­tions Isolées, représentant au moins un tiers des membres actifs à jour de la cotisation.

Le quorum pour délibérer, étant de la moi­tié plus un des mandats des membres présents.

Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des mandats des membres présents.

 

ARTICLE 19

En cas de dissolution, une Assemblée Gé­nérale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.

Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs éta­blissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés par l'article 35 de la Loi du 14 Janvier 1933.

ARTICLE 20

Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17 - 18 et 19 sont adres­sées sans délai aux Ministères concernés.

Elles ne sont valables qu'après approba­tion du Gouvernement.

CHAPITRE V

SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 21

Le Président National doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture des Hauts­de-Seine, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplace­ment, sur toute réquisition du Ministre de l'In­térieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à toute autre fonctionnaire ac­crédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des Sections et ceux des Comités Départementaux et Régionaux, sont adressés au Préfet du Département des Hauts-de­-Seine, au Ministre ayant la santé dans sa res­ponsabilité.

ARTICLE 22

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre ayant la santé dans sa responsabilité ont le droit de faire visiter par leurs délégués le Siège Social et les Sections fondées par l'Associa­tion, et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

ARTICLE 23

Les Règlements Intérieurs préparés par le Conseil d'Administration et adoptés par l'As semblée Générale ordinaire doivent être soumis à l'approbation des Ministères concernés

 

ARTICLE 24

L'Association se définit en toute indépen­dance, dans sa direction, ses orientations et sa gestion, face aux organismes traitant de la lutte contre l'alcoolisme.

 

Statuts modifiés par le Conseil d'Administration des 10 et Il juin 2004 et du 22 juin 2007, à Marly le Roi

Et votés par les Assemblées Générales extraordinaires des 27 novembre 2004 et 24 novembre 2007, à Marly le Roi (Yvelines)

Approuvés par arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 juillet 2008 Parus au Journal Officiel du 25 juillet 2008

 

 

Le Président National René DELAHAYE                  Le Secrétaire National Félix LE MOAN